Dossiers techniques

Charte de qualité de la F.N.C.P.

Les conditions d’admission à la F.N.C.P. sont les suivantes :

Chaque propriétaire ou son ayant droit, adhérent de la F.N.C.P., s’engage à respecter scrupuleusement
le règlement intérieur suivant :

1.- Chaque propriétaire ou son ayant droit est organisateur de chasse. Il peut être aussi éleveur de gibier. Il s’engage à ce titre à justifier et entretenir une réputation de sérieux crédible et incontestable. Pour ce faire, il s’engage à offrir à sa clientèle des animaux et des oiseaux classés Gibier de Chasse, à l’exclusion de tous autres. Il s’engage également à ne se servir en gibier d’élevage qu’auprès d’éleveurs respectant la charte de qualité élaborée par le SNPGC (copie ci-jointe). Chaque organisateur de Chasse s’engage à faire respecter par ses clients toutes les règles de sécurité qui doivent prévaloir dans l’exercice de la chasse.

2.- Chaque propriétaire ou son ayant droit s’engage, s’il désire la dénomination d’enclos de chasse, à maintenir sa clôture en conformité avec la définition donnée dans l’article 366 du code rural. Chaque organisateur s’engage à ne faire chasser que les titulaires de permis de chasse munis des assurances en responsabilité civile correspondante.

3.- Chaque organisateur de chasse s’engage à respecter les lois, décrets, et arrêtés en vigueur propres au statut de sa chasse enclose ou non enclose. A ce titre, il s’engage à observer scrupuleusement la réglementation concernant la chasse aux oiseaux migrateurs et à faire respecter les interdictions de chasser ou de pêcher concernant les animaux protégés.

4.- Chaque organisateur s’engage à recevoir tout visiteur comme un interlocuteur à prendre en considération et jouer pleinement son rôle de conseiller avec courtoisie, fermeté, et honnêteté commerciale.

5.- Chaque propriétaire ou son ayant droit s’engage à ne pas entreprendre d’action commerciale ou publicitaire contraire aux intérêts des adhérents de la F.N.C.P. ou d’un seul de ses adhérents.

6.- Dans l’intérêt de la profession, chaque propriétaire ou son ayant droit s’engage à devenir le véritable défenseur de la “ vraie chasse ” auprès des instances locales ou nationales dans l’esprit de la Fédération Nationale des Chasses Professionnelles (F.N.C.P.) à laquelle il adhère.

7.- L’organisateur s’engage à respecter le règlement intérieur de la F.N.C.P. comme suit.


Règlement intérieur de la F.N.C.P


Les conditions d’admission à la F.N.C.P. sont les suivantes :

1.- Le candidat devra être parrainé par deux membres de la commission technique

2.- Le candidat devra obligatoirement être inscrit au registre du commerce au titre d’organisateur de chasse ou au régime agricole.

3.- Le parc s’il est clos, le sera avec une clôture en bon état, en conformité avec l’article 366 du code rural. Cette clôture sera constante et continue, empêchant le passage du gibier à poil et celui de l’homme.

Le parc clos devra avoir une maison d’habitation habitable. Ce parc sera gardé toute l’année.

4.- Le candidat s’engagera à faire chasser du gibier dit “ de chasse ” adulte et correspondant à la charte de qualité du Syndicat National des Producteurs de Gibier de Chasse, avec un bon emplumement, des qualités de vol irréprochables, et capable de se nourrir naturellement.

5.- Le candidat s’engagera à ne pas surcharger le terrain de chasse ou de pêche. Il est par exemple conseillé de ne pas accueillir plus d’un chasseur pour 10 hectares.

6.- Le candidat devra faire preuve de compétence en matière de chasse. Sa moralité devra être excellente. Il devra s’engager à faire respecter par ses clients le règlement intérieur de la chasse (permis, assurances et règles de sécurité). Le règlement intérieur de chaque chasse sera affiché de façon visible à l’accueil ou au pavillon de chasse et sera lu aux chasseurs avant la chasse.


7.- L’admission sera prononcée par vote des membres de la commission à la majorité des membres présents ou représentés.

8.- L’admission prononcée, ne sera définitive qu’après une période probatoire de deux années d’exploitation de la chasse en respectant les critères d’activité définis ci dessus. La cotisation de la F.N.C.P. sera perçue pendant la période d’essai.

9.- Le nouvel admis devra obligatoirement signer la charte de la F.N.C.P., et s’engagera à respecter cette charte ainsi que le règlement intérieur de la F.N.C.P.. Le non respect d’un ou des deux documents aura comme sanction l’exclusion immédiate de notre association. Celle ci sera prononcée après avis de la commission, par le Conseil d’Administration de la F.N.C.P.

10.- Le contrôle des dispositions ci dessus évoquées, sera fait sur le terrain une fois par an par une commission des membres de la F.N.C.P

Cette commission vérifiera sur place la qualité du gibier, les prestations servies, l’accueil reçu, et l’application du règlement et de la charte.

11.- Une cotisation sera perçue annuellement. Son montant sera fixé au cours de l’Assemblée générale.

 

 

 

 

Fédération Nationale des Chasses Professionnelles
Siège social : 7 avenue Jean Gonord - BP 5861 - 31506 Toulouse cedex 5




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