Dossiers réglementaires 

   Loi de Juillet 1976

Les enclos de chasse sont définis dans la Loi de Juillet 76. Le gibier à poil peut être chassé toute l'année. Le décret d'application concernant la chasse du gibier à plumes n'est jamais paru.

   Loi sur le Développement des Territoires Ruraux de Février 2005

Cette Loi donne une définition des chasses à caractère commercial ouvertes et closes. Elle réglemente la chasse du gibier à poil avec les modalités spécifiques de réglement des bracelets. Un décret d'application pour la chasse du gibier à plumes est toujours en attente de parution.

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(article L-425-15)

   Loi Chasse de Février 2012

La Loi, dans son article 6 prévoit une dérogation des chasses à caractère commercial aux plans de gestion. Dans cette Loi (article 8) la chasse au faisans et perdrix d'élevage peut se pratiquer de l'ouverture générale à la fermeture générale de la chasse.

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   Arrêté du 13 Janvier 2012

Cet arrêté fixe un cadre légal permettant aux chasses à caractère commercial pour chasser par temps de neige

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    Décret du 27 Décembre 2013 relatif à la chasse des oiseaux dans les chasses à caractère commercial

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Arrêté relatif au marquage du gibier à plumes pour les chasses à caractère commercial

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Fédération Nationale des Chasses Professionnelles
Siège social : 7 avenue Jean Gonord - BP 5861 - 31506 Toulouse cedex 5




La Fédération Nationale des Chasses Commerciales est l'interlocuteur reconnu par les pouvoirs publics dans le secteur des chasses à caractère commercial.
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